Article 1 – Objet
Ces présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Atelier Edison (le FOURNISSEUR), situé 24 passage Clemenceau 03200 Vichy (Code NAF 6201Z - RCS de Cusset 800 684 169 N° de TVA intracommunautaire : FR03800684169 SIRET : 80068416900025) et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées dans le bon de commande, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Atelier Edison. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
Article 2- Prix et consistance de la prestation
• Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%).
• Les prix et les délais ont une date de validité définie sur le devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le délai imparti.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 70 € HT de l’heure pour les travaux courants et 90 € HT pour les travaux de direction artistique, de consulting, ou d’ingénierie.
Article 3 - Termes de paiement
• Paiements requis : le devis mentionne les acomptes de paiement. La réception du site intervient lorsque l’agence a terminé la structure technique du site (et non à la mise en ligne qui peut intervenir plus tard si les contenus sont saisis par le client).
• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente.
Article 4 - Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, L’Atelier Edison se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
• « Création graphique Atelier Edison», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• « Réalisé par les artisans de l’Atelier Edison », lorsque cela concerne des prestations de développement web.
• « Une Création de l’Atelier Edison », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
Article 5 - Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Atelier Edison tant que les factures émises par l’Atelier Edison ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Atelier Edison, seul le produit fini sera adressé au client. Sauf accord contraire spécifié lors de la commande, si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.
Article 6 - Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’Atelier Edison.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Atelier Edison, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par l’Atelier Edison sauf prestation spécifique.
Article 7 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Atelier Edison se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’Atelier Edison, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Article 8 - Nom de domaine
L’Atelier Edison n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de l’Atelier Edison, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.
Article 9 - Hébergement
Le site Internet du CLIENT sera hébergé, sauf indication contraire, pour son compte par l’Atelier Edison auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. Notre taux moyen de disponibilité, contrôlé par un tiers de confiance est de 99,5 %), L'espace Internet alloué est garanti sans publicité. L’Atelier Edison ne sera pas tenu responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, l’Atelier Edison ne saurait être tenu responsable notamment pour :
• les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier, • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’Atelier Edison et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
• dans le cas de figure où l'Atelier Edison n'héberge pas le site internet, il ne peut être tenu pour responsable d'éventuels dysfonctionnements liés à celui-ci (référencement, disponibilité du site, certificats, erreurs d'affichage, compatibilité avec la solution développée)
Dans le cas où l'Atelier Edison n'héberge pas le site internet, il ne peut être tenu pour responsable d'éventuels dysfonctionnements liés à celui-ci (référencement, disponibilité du site, certificats, erreurs d'affichage, compatibilité avec la solution développée)
Article 10 - Site internet (vitrine ou e-commerce)
Ces tarifs supposent que les données (textes, photos et données) soient fournies par le client. Les saisies ou modifications de textes et de données, les modifications d'images, non prévues dans le devis, seront facturées en plus après accord. Les droits éventuels de reproduction sont à la charge du client. L’entreprise s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de disposer des droits d’utilisation pour toutes les données publiées sur le site.
Les pages développées site seront optimisées et compatibles avec les navigateurs récents et répandus (Firefox, Internet Explorer (dernière version) pour PC et Firefox, Safari pour MAC) à la date de mise en ligne du site internet. La compatibilité pourra être étendue si besoin et pourra être précisée dans le cahier des charges.
Les travaux réalisés seront garantis 6 mois à dater de la publication du site ou de la réception du projet. La garantie concerne les dysfonctionnements constatés du fait de l'Atelier Edison. Elle exclut notamment les corrections d'auteurs et ajout de fonctionnalités non prévues au cahier des charges.
Article 11 - Référencement
L’Atelier Edison ne garantit pas le résultat de positionnement du site Internet. L’Atelier Edison n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.
Article 12 - Email
L’Atelier Edison propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email.
Article 13 - Résiliation des services récurrents
Pour toute résiliation d'un abonnement de nom de domaine, de maintenance, d'assistance, adresses e-mails ou d'hébergement, une demande écrite devra être envoyée à l'Atelier Edison, 1 mois avant la date anniversaire de renouvellement.
Article 14 - Force majeure
L’Atelier Edison ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 15 - Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Cusset sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.